LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGE Á LENVIRONNEMENT

La directive n° 2004/35 du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux qui a été définitivement adoptée le 31 mars 2004. La directive établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du «pollueur-payeur», en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. d’atteinte à l’environnement limitativement considéré en trois des domaines qui le compose: - les espèces et habitats naturels protégés.  les eaux, entendues au sens large de la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau; - les sols contaminés du fait de l’introduction directe ou indirecte de substances, préparations, organismes ou micro-organimes. La directive canalise la responsabilité environnementale sur la personne de l’exploitant. l’annexe III de la directive vise à identifier les activités posant des risques pour l’environnement, fussent-ils seulement potentiels, d’une nature telle qu’ils justifient que la responsabilité des exploitants concernés puisse être engagée indépendamment du caractère fautif ou négligent de l’acte ou omission qui est à l’origine du dommage; il s’agit donc d’un régime de responsabilité objective. Le second régime de responsabilité diffère du premier à trois points de vue: les exploitants concernés, la nature de la responsabilité et la catégorie de dommage environnemental couverte. Seuls les exploitants des activités professionnelles autres que celles relevant de l’annexe III sont en effet assujettis à ce second régime, lequel ne jouera que pour autant que l’exploitant soit fautif ou négligent et uniquement lorsque la menace imminente ou le dommage survenu concerne les espèces et habitats naturels protégés.