Sens accusatoire du mot contradiction en droit français et de lIran

Abstract:
"Le principe du respect du contradictoire", on dit aussi "principe du respect de la contradiction", sapplique à tous les états de la procédure. Il exige que le demandeur informe le défendeur de sa prétention, que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces, que les mesures propres à l'établissement de la preuve soient menées en présence des parties et de leurs conseils, que les débats soient eux mêmes contradictoirement menés, que le jugement soit rendu en audience publique à une date dont les parties ont été tenues informées par le juge lors de la clôture des débats. Relativement à lapplication du principe du respect du contradictoire, la Cour de Cassation a rappellé. le caractère impératif du «principe de la contradiction». Elle a en cassé larrêt dune cour dappel ayant interdit à une société appelante, dune part, de répliquer aux intimés du chef de leurs appels incidents respectifs et lui ayant interdit, dautre part, de produire les pièces réclamées par la sommation de communiquer des intimés. Larrêt de la Cour dappel avait motivé cette interdiction en considérant que lordonnance du Premier président fixant laffaire pour être plaidée, avait établi avec laccord des parties, un échéancier de leurs conclusions, que cette ordonnance ne prévoyait pas de réponse.
Language:
Persian
Published:
Journal of Literary and rhetorical research, Volume:4 Issue: 2, 2016
Page:
87
magiran.com/p1553977  
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