L immunité de lEtat et de l organisation internationale undépandante devant lexecution des sentences arbitrales

Limmunité est un principe de droit international public qui fait obstacle à lassignation dun Etat étranger devant les juridictions dEtat. Mais, d’une part, il est possible de renoncer à cette immunité, et d’autre part, la reonciation peut-être résulter du comportement de celui qu’en beneficie. Par example, en souscrivant une clause compromissoire, par la même, l’Etat renonce à son immunité et accepte nécessairement la mise en oeuvre de la procédure prevue par la convention. Puisque à la différence de la competénce du juge, celle de l’arbitre n’est pas un des attributs de la souveraineté de l’Etat et lorsqu’il est traduit devant un tribunal arbitral, il n’a pas à craindre une quelconque atteinte à sa souveranieté. De plus, la pratique du commerce international et. l’ordre public international soppose à ce quun organe étatique, traitant avec des personnes étrangères au pays, puisse passer une clause darbitrage qui met en confiance le cocontractant et puisse ensuite, se prévaloir de limmunité.