Competence judiciaire et Competence arbitrale

Une controverse sest élevée en droit et pratique judiciaire iranienne sur la question du dessaisissement du juge en cas dune clause darbitrage international. En fait, le problème est résolu lorsquil sagit dun arbitrage interne par application de larticle 454 du Code de Procédure Civile lequel permet aux parties de soumettre leur différend ne ou a naître a larbitrage dune ou plusieurs personnes. Une partie de la doctrine ainsi que la majorité des magistrats estiment que les règles de conflits de juridiction telles que larticle 971 du Code Civil et larticle 26 du C.P.C. obligent les tribunaux judiciaires de statuer sur leurs propre compétences ce qui signifierait que le législateur iranien ne connaît pas une compétence arbitrale vis-à-vis de compétence judiciaire.Cest, du reste, ce qui ressort dun important arrêt rendu en 1995 par lancien vingt-sixième Chambre civil de Téhéran dans une affaire entre une société dEtat iranien et une société privée anglaise. Bien que le raisonnement de la Cour est défendable en ce qui concerne lobligation résultant de larticle 139 de la Constitution qui exige une ratification même a posteriori du Conseil des ministres ainsi que le Parlement pour que la clause compromissoire soit valable, mais le recours du juge a des règles de conflits mentionnées ci-dessus fait penser que la compétence des tribunaux doit être supposée en tout état de cause même si la partie a larbitrage est une personne du droit prive iranien!Ainsi, on constate que la décision de la Cour est en contradiction avec deux principes bien établis du droit de larbitrage commercial international: celui qui accord a larbitre international le pouvoir de statuer sur sa propre compétence dit principe de Competenz-Competenz dune part et le principe qui interdit, au nom de lordre public international, le recours, par lune des parties a larbitrage, aux règles du droit internes afin de contester la compétence de larbitre international dautre part. En effet, après avoir présente et développe notre idée selon laquel le juge iranien est en droit, au moins en théorie, de sursoir a statuer sur le bien fonde de la clause compromissoire, nous avons pris position sur les deux principes susmentionnés en acceptant le premier et réfutant le deuxième. La raison en est que linterdiction de recours aux dispositions du droit interne en tant quun principe du droit de larbitrage international est présente par la doctrine et pratique arbitral comme une règle de lordre public international appartenant a la lex mercatoria. Or, nous estimons quen cas du recours, par une des parties, a une disposition du droit interne telle que larticle 139 qui subordonne la compétence du tribunal arbitral a lapprobation du parlement iranienne, il est logique - au lieu de le combattre par un prétendu tiers droit dont lexistence et bien fonde est fortement conteste - de revenir sur la voie classique celle la loi du contrat. Cest elle quen fin de compte déterminera la compétence arbitrale.