Le critéve celebici du cumul des declarations de culpabilité en droit pénal international

La question du cumul des qualifications criminelles se pose lorsqu’un fait unique tombe sous le coup de plusieurs qualifications juridiques. En droit pénal international, en raison de l’étendue de la définition de certains crimes internationaux, une catégorie d’actes criminels comme le meurtre, le viol ou la torture, entre autres, peut relever simultanément de la définition des différents crimes internationaux. Devant les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, au vu de l’absence de règle statutaire en la matière, le critère retenu pour autoriser la condamnation multiple, avant l’arrêt Celebici, variait d’une affaire à l’autre. L’arrêt Celebici, rendu par la chambre d’appel, a mis un terme à la diversité des solutions retenues dans les jugements antérieurement rendus par les tribunaux ad hoc. Dans cet arrêt, la chambre d’appel a dégagé un critère, désormais approuvé par les tribunaux ad hoc dans les affaires ultérieures, à appliquer pour décider dans quel cas il est possible de prononcer ou confirmer des condamnations multiples à raison des mêmes faits sur la base des différentes dispositions statutaires.