La distinction entre le domaine de la loi et du règlement en droit iranien

Le droit public est un espace de dualité : la dualité de droit public-privé, la dualité de pouvoir-liberté, la dualité de l’acte de puissance publique-acte de gestion, la dualité entre la juridiction judicaire et administrative et enfin la dualité de la loi et règlement. D’une certaine manière, on pourrait tenter de dire que la dualité, ou si l’on vaut, la pluralité est un caractère intrinsèque de droit public. La plupart de ces dualités ont pour but de créer des garanties solides dans les rapports de l’Etat et citoyens. Parmi toutes ces dualités, celle de la loi-règlement semble être plus importante à nos jours. Le volontarisme politico-juridique du Gouvernement actuel a fait resurgir l‘un des débats le plus passionnant du droit public classique qui est celui de la distinction entre la loi et règlement. Cette contribution va donc essayer de vérifier l’état de droit de la dite distinction en droit constitutionnel iranien.